La réforme des procédures civiles d’exécution a institué pour l’huissier, la faculté de requérir du Parquet la communication des coordonnées bancaires d’un débiteur contre lequel est poursuivi l’exécution d’un titre. Read More …
Interets et prescription
Les intérêts produits par l’effet d’une décision de justice se heurtent à la prescription par 5 ans ! Pour autant que cela puisse paraître curieux au regard du temps souvent nécessaire pour parvenir à une exécution, c’est pourtant dans ce sens que diverses décisions de jurisprudence ont tranché Read More …
TVA et Communaute Europeenne
Les relations commerciales entre pays membre de l’Union Européenne sont soumises au dispositif d’exonération de la TVA. Néanmoins plusieurs conditions sont requises pour l’application de ce dispositif. Read More …
Factures electroniques pour bientot?
Les directeurs financiers vont-ils réveiller la facture virtuelle ? Il convient d’abord de se souvenir que la dématérialisation des factures existe depuis plus de dix ans et qu’elle est actuellement en plein essor aux Etats-Unis. Les entreprises de la nouvelle économie en sont les grands artisans, mais le système commence à séduire bon nombre de société, soucieuse de diminuer les coûts de traitement et d’optimiser la relation client. Read More …