Recherches bancaires

La réforme des procédures civiles d’exécution a institué pour l’huissier, la faculté de requérir du Parquet la communication des coordonnées bancaires d’un débiteur contre lequel est poursuivi l’exécution d’un titre. Read More …

Interets et prescription

Les intérêts produits par l’effet d’une décision de justice se heurtent à la prescription par 5 ans ! Pour autant que cela puisse paraître curieux au regard du temps souvent nécessaire pour parvenir à une exécution, c’est pourtant dans ce sens que diverses décisions de jurisprudence ont tranché Read More …

Factures electroniques pour bientot?

Les directeurs financiers vont-ils réveiller la facture virtuelle ? Il convient d’abord de se souvenir que la dématérialisation des factures existe depuis plus de dix ans et qu’elle est actuellement en plein essor aux Etats-Unis. Les entreprises de la nouvelle économie en sont les grands artisans, mais le système commence à séduire bon nombre de société, soucieuse de diminuer les coûts de traitement et d’optimiser la relation client. Read More …