TVA et Communaute Europeenne

Les relations commerciales entre pays membre de l’Union Européenne sont soumises au dispositif d’exonération de la TVA. Néanmoins plusieurs conditions sont requises pour l’application de ce dispositif.
Tout d’abord la prestation caractéristique exécutée dans le pays de départ doit obligatoirement se concrétiser par une livraison dans un autre état membre. Des régimes spécifiques existent cependant pour les marchandises stockées ponctuellement en attente de livraison. Le principe étant toutefois la livraison hors des frontières d’origine.
En matière de prestations de services la problématique est différente et les réponses apportées peuvent même varier
La question est en effet de savoir si c’est le lieu d’exécution de la prestation ou bien le seul fait que la relation commerciale existe entre deux sociétés chacune membre d’un état européen différent qui rend automatique l’exonération de la TVA.

En cas de doute, il est donc préférable de poser la question par écrit au Centre des Impôts et d’attendre sa réponse. Il est également possible d’interroger les services spécifiques des Chambres de Commerce et d’Industrie ou bien de consulter les avocats fiscalistes.

Enfin depuis le 1er Juillet une nouvelle directive européenne oblige désormais à mentionner sur les factures le numéro de TVA intracommunautaire des clients. A vos souris et à vos téléphones car il faudra sûrement et d’abord mettre à jour vso fichiers clients.